Révision des plafonds de loyers en loi Scellier

LOI PINEL: VÉRIFIER SI VOUS ÊTES ÉLIGIBLES

l existerait une inadéquation grandissante entre les loyers autorisés par le dispositif Scellier et les loyers du marché. Le gouvernement s’apprête donc à corriger les défauts de l’investissement locatif.

Le dispositif Scellier victime de son succès ?

Très prisé des particuliers qui investissent dans la pierre tout en réduisant leurs impôts, la loi Scellier pâtit de certains dysfonctionnements. «On constate une suroffre de logements neufs dans plusieurs communes ou agglomérations, comme Nancy, Mulhouse, Limoges, Tulle, Brive, Agen, Albi, Aix-les-Bains, Clermont- Ferrand, ou encore Grenoble et une suroffre encore potentielle à Besançon, Belfort, Royan», souligne une étude du cabinet Immo Group Consulting. Surtout, il existe une «inadéquation grandissante entre les loyers autorisés par le dispositif Scellier et les loyers du marché, qui peuvent être de 5 à plus de 50 % inférieurs», notent les auteurs de l’étude.

Confronter les loyers prévisionnels au marché locatif réel

Certains promoteurs ou leurs intermédiaires font miroiter aux investisseurs des loyers conformes aux plafonds prévus par la loi mais éloignés de la réalité du marché. «Les loyers présentés aux futurs acquéreurs sont parfois trop élevés», a d’ailleurs reconnu Benoist Apparu, le secrétaire d’Etat au Logement. Ce qui pose problème aux particuliers dont le financement à crédit du bien s’appuie sur des prévisions de loyer erronées. Conscient de ces dérives, le gouvernement a donc décidé de modifier le dispositif. «Je proposerai avant la fin de l’été une révision des plafonds de loyers», a déclaré Benoist Apparu. De plus, il sera interdit de proposer un tel type d’investissement dans une partie des 170 communes mises «sous surveillance» par le gouvernement. «Depuis 2008, le gouvernement prend des mesures afin d’éviter que les investisseurs soient incités à acheter des logements là où le marché locatif est inexistant», a justifié le secrétaire d’Etat au Logement. A contrario, certaines communes situées en zone rurale qui manquent de logements devraient, elles, obtenir l’agrément Scellier. «Avant d’acheter, il faut toujours vérifier le prix du marché et les loyers pratiqués dans la ville».

Des avantages fiscaux non négligeables

Ce sont donc des pratiques de bon sens, mais qui sont parfois oubliées par des investisseurs, «aveuglés» par l’avantage fiscal attractif : les contribuables peuvent en effet récupérer en neuf ans 25 % du prix du logement, dans la limite de 300 000 euros. A partir du 1erjanvier 2011, l’avantage fiscal sera maintenu à 25% pour les logements BBC (bâtiments à basse consommation) et sera ramené à 15% pour les autres.

Taux de réduction d’impôt de la loi Scellier (date de l’acte faisant foi – Loi de finance 2010)

2009

2010

2011

2012

2013

SCELLIER NON-CONFORME BBC (Non agréé bâtiments basse consommation)

Taux définitifs votés par la Commission

25 %

25 %

15 %

10 %

0 %

SCELLIER CONFORME BBC (bâtiments basse consommation)

Taux définitifs votés par la Commission

25 %

25 %

25 %

10 %

0 %

 

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