Loi Pinel Zone Géographique

LOI PINEL: VÉRIFIER SI VOUS ÊTES ÉLIGIBLES

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La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du Pacte de relance pour la ville a défini dans son article 2 les zones urbaines sensibles (ZUS), parmi lesquelles on distingue les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU). Les ZRU et les ZFU bénéficient d'aides spécifiques sous forme d'exonérations fiscales et sociales.
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Zone urbaine sensible

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Dispositif Pinel

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