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Loi Du Duflot

LOI PINEL: VÉRIFIER SI VOUS ÊTES ÉLIGIBLES

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Traduction législative de la proposition 22 du programme présidentiel de François Hollande et portée au Parlement par Cécile Duflot, la loi vise notamment à instaurer un encadrement des loyers et une « garantie universelle des loyers », elle modifie de nombreuses dispositions législatives sur la vente et la location de logements, l'attribution des logements sociaux, les normes de construction, change des principes importants en urbanisme, en particulier la suppression des coefficients limitant la densité des constructions (COS), le désaisissement des communes au profit des intercommunalités en matière de conception et d'application des plans locaux d'urbanisme (PLU) (qui deviennent des PLUI).
La loi, qui compte 177 articles et s'étend de renvois en renvois sur plus de 150 pages de textes législatifs et réglementaires, fait l'objet de vives critiques de la part des professionnels du logement et des économistes qui lui reprochent notamment d'avoir freiné la construction et de décourager les investisseurs. Estimant que la loi coûte au pays entre 0,4 et 0,5 point de croissance, Manuel Valls a décidé le 29 août 2014 de réformer la partie de la loi qu'il estime gêner le plus la construction et la croissance,.

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

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