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Droit Succession

LOI PINEL: VÉRIFIER SI VOUS ÊTES ÉLIGIBLES

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Droit des successions en France

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Le droit des successions est l'ensemble des règles juridiques et fiscales qui régissent la transmission du patrimoine d'une personne lors de son décès. C'est une branche du droit civil.
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Cette notion est différente des droits de succession, qui sont un impôt prélevé à la résolution de la succession.

Droit des successions

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