acte de donation

Acte De Donation

LOI PINEL: VÉRIFIER SI VOUS ÊTES ÉLIGIBLES

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En français, le terme d'acte juridique a deux sens :

Acte au sens d'opération juridique. En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit (voir l'article 1100 du code Civil). Les conséquences juridiques sont donc voulues (exemple : contrat, délégation de pouvoirs, convention, testament, etc.).
Acte au sens d'écrit servant de support à l'opération juridique.Afin de distinguer les deux, il est d'usage de reprendre les mots latins negotium pour le premier sens et instrumentum pour le second.

Acte juridique

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