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Le dispositif ZRR (loi Demessine) : à noter
Obligations Pour réaliser un dispositif ZRR, il faut investir dans une résidence de tourisme classée (arrêté du 4 février 1986) localisée dans une zone définie comme ZRR (Zone de Revitalisation Rurale), et conserver le bien pendant une durée minimum de 9 ans (Articles 199 décret E à G du CGI).
Les zones concernées sont fréquemment proches de la mer ou de la montagne, régions touristiques en développement.
Récupération de TVA Pour un bien de 100 000 € HT, la TVA est de 19 600 €.
Ce montant est en totalité récupérable (en général 6 mois après la livraison) sous réserve que le bien reste en possession de l'investisseur pendant une dérée de 20 ans.
Le principe est celui de l'acquisition au prorata temporis : soit 1/20ème par année de détention.
Bail commercial Un gestionnaire professionnel fait signer un bail à l'investisseur (durée minimum : 9 ans renouvelable).
Ce bail garantit à l'investisseur le règlement de la totalité des loyers, tout en intégrant les frais de gestion, les assurances de loyers impayés, la vacance locative, les dégradations et la protection juridique.
Le bail précise également un indice de revalorisation des loyers sur la duréée totale du bail.
Le gestionnaire est ainsi libre de louer la résidence comme il l'entend, à la journée, à la semaine ou au mois.
De son coté, l'investisseur peut compter sur des montants de loyers connus et réguliers, quelque soit le taux d'occupation de la résidence.
Plusieurs ZRR en même temps ? A noter : si un dispositif ZRR est déjà en cours, et que la période de défiscalisation directe des ans est écoulée, l'investisseur peut réinvestir dans un nouveau dispositif ZRR et profiter de la défiscalisation à nouveau.
Ces dispositifs sont donc cumulables tant que les périodes de gains fiscaux directs ne se chevauchent pas (Bulletin Officiel n° 5-B18-99).
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