Vous voulez défiscaliser, préparer votre retraite ou constituer votre patrimoine familial ? DECOUVREZ LES LOIS FISCALES QUI SONT VRAIMENT FAITES POUR VOUS
Vous êtes ici : Tutoriaux >> La loi ZRR (Demessine)
Nos tutoriaux tiennent compte de la nouvelle loi de finances 2009 (consulter le tutorial sur la Loi Robien)
Untitled Document
Le dispositif ZRR (loi Demessine) : fondamentaux
Loi de finances 2009 : les réductions sur l'impôt générées par ce dispositif sont comptabilisées dans le plafond global annuel des "niches fiscales" : il est égal, tous les ans, à 25 000 € + 10 % des revenus nets imposables (après abattements).
Dispositif soumis à la 2044 (régime foncier) : cela implique que chaque année, vous devez fournir aux impôts une déclaration fiscale qui détaille le bilan foncier de l'année en cours.
Le dispositif ZRR est prorogé pour les lots actés jusqu'au 31 décembre 2010. Depuis la loi de finance 2009, bonne nouvelle, elle est désormais étendue de 2 années supplémentaires, jusqu'au 31-12-2012.Consultez l'article 199 undecies E sur la loi Demessine - ZRR (ouvre une nouvelle fenêtre)
Le dispositif ZRR permet :
Pour un couple, d’économiser jusqu'à 25 000 € d’impôt, répartis sur 6 ou 7 ans
(sur 6 ans, économie de 4 167 € / an).
(sur 7 ans, économie de 3 571 € / an , possible depuis la loi de finance 2009).
Pour un célibataire, d’économiser jusqu’à 12 500 € d’impôt, répartis sur 6 ou 7 ans
(sur 6 ans, économie de 2 083 € / an).
(sur 7 ans, économie de 1 786 € / an , possible depuis la loi de finance 2009).
Les ZRR se transforment facilement et naturellement après 9 ans en Loueur Meublé.
Les chiffres clés :
Durée de conservation minimum : 9 ans
Type de loyers perçus : HT, via un gestionnaire + bail commercial
TVA appliquée sur les loyers : 5.5 %
TVA appliquée sur l'immobilier : 19.6 %
Economie d'impôt répartie sur : 6 ans
ou 7 ans au choix
Délai pour posséder 100 % de la TVA récupérée : 20 ans
Plafond de défiscalisation pour 1 tête :
50 000 € HT
Plafond de défiscalisation pour 2 têtes : le double
Plafond économie d'impôt globale pour 1 tête : 12 500 €
Plafond économie d'impôt globale pour 2 têtes : le double
Pour un couple, d’économiser jusqu'à 25 000 € d’impôt, répartis sur 6 ou 7 ans
RSS