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2 exemples de dispositif en loi Scellier (soumis au régime foncier standard de type 2044) Pour une loi Scellier actée en 2009 ou 2010 (c’est la date de l’acte qui compte) Exemple d'investissement à 150 000 € TTC (dont frais d'acquisition - hors zone C) Réduction d’impôt pour les 9 années = 150 000 x 25% / 9 ans = 4 167 € / an pendant 9 ans Réduction d’impôt durant les 6 années suivantes = 150 000 x 12% / 6 ans = 3 000 € / an pendant 6 ans Réduction d'impôt globale (option 9 ans de conservation) = 37 500 € Réduction d'impôt globale (option 15 ans de conservation) = 55 500 € Pour une loi Scellier actée en 2011 ou après (c’est la date de l’acte qui compte) Exemple d'investissement à 150 000 € TTC (dont frais d'acquisition - hors zone C) Réduction d’impôt durant les 9 premières années = 150 000 x 20% / 9 ans = 3 333 € / an pendant 9 ans Réduction d’impôt durant les 6 années suivantes = 150 000 x 12% / 6 ans = 3 000 € / an pendant 6 ans Réduction d'impôt globale (option 9 ans de conservation) = 30 000 € Réduction d'impôt globale (option 15 ans de conservation) = 48 000 € Attention, il s'agit d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt. Cela veut dire que si la réduction est de 5 000 € et que l'impôt est de 3 000 €, l'impôt passera à zéro, mais les 2 000 € d'excédents seront reportables, le cas échéant, sur les impôts des 6 années suivantes, dans les mêmes conditions.
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