La loi Scellier : fondamentaux (loi de finance 2009 & 2010)


Loi de finances 2010 : les réductions sur l'impôt générées par ce dispositif sont comptabilisées dans le plafond global annuel des "niches fiscales" : il est égal, tous les ans, à 20 000 € + 8 % des revenus nets imposables (après abattements des 10%).
Consultez sur la loi Scellier l'article 31 de la loi de finances 2009 (ouvre une nouvelle fenêtre).

Taux de défiscalisation après la nouvelle loi de finance 2010 (date de l’acte faisant foi)

La loi Scellier Dom Tom   (nouveauté de la loi de finances 2009) : La loi relative au développement de l'Outre-Mer a été votée. Le texte avait été adopté lors de son dernier passage en commission mixte paritaire, le 6 Mai 2009. Le texte de loi complet a été publié le 27 mai 2009 au Journal Officiel, sous le n° 2009-594 : "Loi pour le développement économique des départements d'outre-mer", et que vous pouvez consulter ici. 1. Le dispositif Scellier est désormais applicable aux acquisitions ou constructions de logements effectuées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 dans les départements d'outre-mer, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les les Wallis et Futuna. 2. Le taux de la réduction d'impôt correspondante à un investissement dans ces départements n'est donc pas de 25 % et 20 % (comme pour une acquisition en métropole), mais de 40 % pour les logements acquis ou construits entre 2009 et 2011 (inclusivement), et de 35 % pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2012. En résumé : 40 % de réduction si conservation 9 ans et mode "Robien" (et si acte entre 2009 à 2011), Ou bien 52 % de réduction (40 % + 12 %) si conservation 15 ans et mode "Borloo" (et si acte entre 2009 à 2011) 3. Le dispositif reste applicable entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 sous certaines conditions 4. Les autres précisions/restrictions s'appliquent dans les mêmes conditions que le dispositif existant : plafond de 300 000 €, réduction répartie sur 9 années ou 15 années, etc. Les taux élevés de réduction d'impôts sur ce nouveau mode deviennent plus intéressants que l'ancienne loi Girardin elle-même, qui du coup, est amenée à disparaître dans les prochaines années. Nous vous invitons à saisir votre profil client puis à prendre un RDV avec un de nos Conseillers fiscalistes afin de simuler finement ce type d'étude, qui nécessite un RDV d'explication indispensable.

L'adéquation avec votre profil dépend donc principalement du montant d'impôt sur le revenu que vous payez chaque année, mais aussi du fait que vous ayez ou non des revenus ou déficits fonciers existants.


La réforme prévoit de réserver le bénéfice de l'avantage fiscal aux zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (zones A, B1 et B2 prévues dans la réglementation actuelle, mais également, depuis la loi de finance 2010, certaines communes en zone C, sur dérogation préfectorale).




Consultez la liste des communes par zone : ce lien renvoie sur l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone (ouvre une nouvelle fenêtre - utilisez la fonction de recherche de votre navigateur pour situer la zone de la ville concernée).