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Calcul des revenus nets imposables Calcul de l'impôt sur le revenu Les revenus et les déficits fonciers en détail
La loi Scellier 2009 (ancienne loi Robien) La loi Girardin La loi ZRR - Demessine Les statuts Loueur en Meublé professionnele et non professionnels (LMNP - LMP) La loi Malraux La loi Monuments Historiques (MH) La loi Borloo
 Nos tutoriaux tiennent compte de la nouvelle loi de finances 2009 (consulter le tutorial sur la Loi Robien)


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Le statut Loueur en Meublé : Fiche technique

Les chiffres clés

Durée de conservation minimum : 9 ans en LMNP, aucun en LMP
Recettes : HT, via un gestionnaire + bail commercial
Récupération de la TVA (si neuf) au bout de 6 mois environ
Délai pour posséder 100 % de la TVA récupérée : 20 ans
TVA appliquée sur les recettes (loyers) : 5.5 %
TVA appliquée sur l'immobilier et meubles : 19.6 %

Si recettes inférieures à 23 000 € / an : statut LMNP obligatoire
Si recettes supérieures à 76 300 € / an : statut LMP obligatoire
Si entre 23 000 € et 76 300 €, statut au choix.

Plafond recettes pour rester en LMNP : 23 000 € / an
(Documentation de base n° 4F-1113, paragraphe 66)

Dotations aux amortissement (on n'amortit pas le foncier) :
Durée admise pour l'amortissement de l'immobilier : 25 ans et plus
Durée admise pour l'amortissement des meubles : 5 ans et plus
Si un bénéfice est constaté, on utilise les amortissements pour
les ramener à zéro, ce qui permet d'avoir des revenus non fiscalisés.

Régime Micro BIC : abattement forfaitaire sur les recettes brutes de 50 %
(le régime Micro BIC s'applique aux recettes inférieures à 32 000 € / an,
hors chambres d'hôtes et gîtes ruraux)

 


   

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