Les chiffres clés
Durée de conservation minimum : 9 ans en LMNP, aucun en LMP
Recettes : HT, via un gestionnaire + bail commercial
Récupération de la TVA (si neuf) au bout de 6 mois environ
Délai pour posséder 100 % de la TVA récupérée : 20 ans
TVA appliquée sur les recettes (loyers) : 5.5 %
TVA appliquée sur l'immobilier et meubles : 19.6 %
Si recettes inférieures à
23 000
€ / an : statut LMNP obligatoire
Si recettes supérieures à
76 300 € / an : statut LMP obligatoire
Si entre 23 000 € et 76 300 €, statut au choix.
Plafond recettes pour rester en LMNP :
23 000 € / an
(Documentation de base n° 4F-1113, paragraphe 66)
Dotations aux amortissement (on n'amortit pas le foncier) :
Durée admise pour l'amortissement de l'immobilier : 25 ans et plus
Durée admise pour l'amortissement des meubles : 5 ans
et plus
Si un bénéfice est constaté, on utilise les amortissements pour
les ramener à zéro, ce qui permet d'avoir des revenus non fiscalisés.
Régime Micro BIC : abattement forfaitaire sur les recettes brutes de 50 %
(le régime Micro BIC s'applique aux recettes inférieures à 32 000 € / an, hors chambres d'hôtes et gîtes ruraux)
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