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Nos tutoriaux tiennent compte de la nouvelle loi de finances 2009 (consulter le tutorial sur la Loi Robien)
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La loi Girardin : TVA, plafonds de loyers et de ressources (secteur intermédiaire)
TVA appliquée pour chaque région Ile de la Réunion, Martinique, Guadeloupe, Saint-Pierre et Miquelon : TVA à 8.5 %
Polynésie française, Guyane, Wallis et Futuna, Mayotte, Nouvelle Calédonie : TVA à 0 %
Plafond de loyers (secteur intermédiaire)
Dans les territoires d'outre mer : maximum 140 € annuel hors charge x (surface habitable + maximum m² de varangues).
Pour la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, les îles Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre et Miquelon : maximum 180 € annuel hors charge x (surface habitable + maximum m² de varangues).
Plafond annuel des ressources des locataires
Composition du foyer du locataire
Planfonds annuels de ressources
DOM et Mayotte
Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Terres australes et arctiques, Saint-Pierre et Miquelon
Personne seule
26 939 €
26 144 €
Couple marié
49 824 €
48 354 €
Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge
52 706 €
51 151 €
Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge
55 588 €
53 948 €
Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge
59 440 €
57 684 €
Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge
63 291 €
61 423 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
Ile de la Réunion, Martinique, Guadeloupe, Saint-Pierre et Miquelon : TVA à 8.5 %
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