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Loi de finances 2009 : les réductions sur l'impôt générées par ce dispositif sont comptabilisées dans le plafond global annuel des "niches fiscales" : il est égal, tous les ans, à 25 000 € + 10 % des revenus nets imposables (après abattements).
Le nouvel article 199 undecies D prévoit désormais que la somme des réductions d’impôt obtenues au titre des investissements outre-mer (investissements productifs, dans le secteur du logement ou au capital de certaines sociétés) ne peut excéder, soit un montant de 40 000 €, soit 15% du revenu imposable (au choix), au titre d’une même année d’imposition.
Dispositif soumis à la 2044 (régime foncier) : cela implique que chaque année, vous devez fournir aux impôts une déclaration fiscale qui détaille le bilan foncier de l'année en cours.
Investissement dans les DOM TOM. Permet des économies directes sur l'impôt, sans aucun plafond. Etalée sur 5 années, le gain fiscal dépend de la surface du bien.
Ce statut est indépendant de votre Tranche Marginale d'Imposition.
Il s'applique aux investisseurs qui veulent baisser fortement leur impôt tout en se constituant un capital et / ou un patrimoine.
Les résultats fonciers d'une opération Girardin sont soumis au régime foncier standard avec une exception :
les déficits fonciers peuvent réduire des revenus fonciers existants par ailleurs. En outre, ils ne peuvent pas réduire les revenus du travail tant qu'un Gain Fiscal généré par l'opération Girardin est constaté.
(bulletin officiel des impôts n°5 B-1-06 sur le non cumul des avantages fiscaux).
Les chiffres clés
Economie d'impôt répartie sur : 5 ans
Durée de conservation minimum en intermédiaire : 6 ans
Durée de conservation minimum en libre : 5 ans
Durée minimun de conservation en RP : 10 ans
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