Vous voulez défiscaliser, préparer votre retraite ou constituer votre patrimoine familial ? DECOUVREZ LES LOIS FISCALES QUI SONT VRAIMENT FAITES POUR VOUS
La loi Scellier Dom Tom confirmée (JO) - 27/05/2009
Modification de la news du 14 mai 2009 (éditée le 27 mai 2009), qui, à cette date, ne comportait pas encore de lien vers le texte correspondant du Journal Officiel.
La loi relative au développement de l'Outre-Mer a été votée.
Le texte avait été adopté lors de son dernier passage en commission mixte paritaire, le 6 Mai 2009. Le texte de loi complet a été publié le 27 mai 2009 au Journal Officiel, sous le n° 2009-594 : "loi pour le développement économique des outre-mer", et que vous pouvez consulter ici.
1. Le dispositif Scellier est donc désormais applicable aux acquisitions ou constructions de logements effectuées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 dans les départements doutre-mer, Mayotte, Saint-Barthlemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Caldonie, en Polynsie franaise et dans les les Wallis et Futuna.
2. Le taux de la réduction d'impôt correspondante à un investissement dans ces départements n'est donc pas de 25 % et 20 % (comme pour une acquisition en métropole), mais de 40 % pour les logements acquis ou construits entre 2009 et 2011 (inclusivement), et de 35 % pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2012.
En résumé : 40 % de réduction si conservation 9 ans et mode "Robien" (et si acte entre 2009 à 2011),
Ou bien 52 % de réduction (40 % + 12 %) si conservation 15 ans et mode "Borloo" (et si acte entre 2009 à 2011)
3. Le dispositif reste applicable entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 sous certaines conditions
4. Les autres précisions/restrictions s'appliquent dans les mêmes conditions que le dispositif existant : plafond de 300 000 €, réduction répartie sur 9 années ou 15 années, etc.
Cette loi annonce également la fin de la Girardin selon les modalités suivantes : Jusqu'au 31.12.2010 : pas de changement 01.01.2010 au 31.12.2011 : 30 % en secteur libre, 45 % en intermédiaire (+ 4 % en ZUS et + 10 % si énergie renouvelable) 01.01.2012 au 31.12.2012 : uniquement en secteur intermédiaire à 35 %
Les taux élevés de réduction d'impôts sur ce nouveau mode deviennent plus intéressants que l'ancienne loi Girardin elle-même, qui du coup, est amenée à disparaître dans les prochaines années.
Nous vous invitons à saisir votre profil client puis à prendre un RDV avec un de nos Conseillers fiscalistes afin de simuler finement ce type d'étude, qui nécessite un RDV d'explication indispensable.
40 % de réduction si conservation 9 ans et mode "Robien" (et si acte entre 2009 à 2011),
RSS
