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Réduction des niches fiscales : c'est pour 2011 18/06/2010
Fillon annonce des niches fiscales rabotées de 10% 08/06/2010
Révision des plafonds de loyers en loi Scellier 07/06/2010
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Le bouclier fiscal tient bon 31/05/2010
Exalys : 15 jours d'essai gratuit pour les CGPi 09/04/2010
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4 profils fiscaux-types pour vous guider en 2010 11/01/2010
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Etat des lieux du marché immobilier début 2010 07/01/2010
Barème de l'impôt 2010 avec formules de calcul 30/12/2009
Loi de finance 2010 : ce qui est finalement voté 17/12/2009
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Les donations en franchise d'impôt relancées 25/11/2009
Immobilier neuf : hausse de 65% sur un an 24/11/2009
Travaux d'aménagement d'une cuisine imputables ? 19/11/2009
Amendement loi Scellier du 7 novembre 2009 13/11/2009
Immobilier ancien : la baisse des prix ralentit 03/11/2009
Loi de finance 2010 - Les Monuments Historiques 02/11/2009
Baisse des taux : une aubaine pour les emprunteurs 30/10/2009
Pourquoi il faut se décider à investir 29/10/2009
Les banques françaises sont les plus chères 27/10/2009
Amortissement Robien Borloo : délai assoupli 26/10/2009
Impôts et taxes : ce qui va changer en 2010 09/10/2009
Fiscalité de l'Assurance-vie remise en cause ? 08/10/2009
Plus Values mobilières - Loi de finance 2010 07/10/2009
Impôt 2010 : nouveaux barèmes, peu de changement 06/10/2009
Les crédits immobiliers tombent encore 30/09/2009
Loi Scellier 2010 : les nouveautés probables 29/09/2009
Les intérêts d'emprunt déductibles restreints ? 15/09/2009
Instruction du 28 juillet : BIC - LMNP - LMP 31/08/2009
La refonte des niches fiscales n'aura pas lieu 27/08/2009
Logements neufs : les ventes reprennent 25/08/2009
Vers une stabilisation des taux de crédits ? 30/07/2009
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Forte baisse des taux bancaires immobiliers 20/07/2009
Les loyers en hausse de 1,31% 17/07/2009
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Bercy étudie les niches fiscales à la loupe 01/06/2009
La loi Scellier Dom Tom confirmée (JO) 27/05/2009
Bulletin Officiel n° 5 B-17-09 sur la loi Scellier 19/05/2009
Expertise sur la Société d'Exercice Libérale (SEL) 15/05/2009
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Délai pour les déclarations 2031(BIC) et 2035(BNC) 28/04/2009
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Déclaration d'impôt 2009 sur les revenus 2008 09/04/2009
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La BCE abaisse son taux directeur à 1,5% 06/03/2009
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Zoom sur la loi de finances 2009 (votée) 15/01/2009
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Loi de finance 2009 : Loi Girardin (Dom Tom) 25/10/2008
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Barème de l'ISF pour 2008 18/03/2008
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Le Sénat a adopté le « Paquet Fiscal » 30/07/2007
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Amortissements - Nouvelle loi Robien 20/07/2006
Conditions de conservation - Gain fiscal Robien 16/02/2006


La loi Scellier Dom Tom confirmée (JO) - 27/05/2009
Modification de la news du 14 mai 2009 (éditée le 27 mai 2009), qui, à cette date, ne comportait pas encore de lien vers le texte correspondant du Journal Officiel.


La loi relative au développement de l'Outre-Mer a été votée.

Le texte avait été adopté lors de son dernier passage en commission mixte paritaire, le 6 Mai 2009. Le texte de loi complet a été publié le 27 mai 2009 au Journal Officiel, sous le n° 2009-594 : "loi pour le développement économique des outre-mer", et que vous pouvez consulter ici.


Loi Scellier Dom Tom - Loi de finance 2009 - Le Comptoir du patrimoine - Gestion de Patrimoine - Etude Fiscale - Lois fiscales


1. Le dispositif Scellier est donc désormais applicable aux acquisitions ou constructions de logements effectuées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 dans les départements doutre-mer, Mayotte, Saint-Barthlemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Caldonie, en Polynsie franaise et dans les les Wallis et Futuna.

2. Le taux de la réduction d'impôt correspondante à un investissement dans ces départements n'est donc pas de 25 % et 20 % (comme pour une acquisition en métropole), mais de 40 % pour les logements acquis ou construits entre 2009 et 2011 (inclusivement), et de 35 % pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2012.
En résumé :
40 % de réduction si conservation 9 ans et mode "Robien" (et si acte entre 2009 à 2011),
Ou bien
52 % de réduction (40 % + 12 %) si conservation 15 ans et mode "Borloo" (et si acte entre 2009 à 2011)

3. Le dispositif reste applicable entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 sous certaines conditions

4. Les autres précisions/restrictions s'appliquent dans les mêmes conditions que le dispositif existant : plafond de 300 000 €, réduction répartie sur 9 années ou 15 années, etc.


Cette loi annonce également la fin de la Girardin selon les modalités suivantes :
Jusqu'au 31.12.2010 : pas de changement
01.01.2010 au 31.12.2011 : 30 % en secteur libre, 45 % en intermédiaire (+ 4 % en ZUS et + 10 % si énergie renouvelable)
01.01.2012 au 31.12.2012 : uniquement en secteur intermédiaire à 35 %

Les taux élevés de réduction d'impôts sur ce nouveau mode deviennent plus intéressants que l'ancienne loi Girardin elle-même, qui du coup, est amenée à disparaître dans les prochaines années.
Nous vous invitons à saisir votre profil client puis à prendre un RDV avec un de nos Conseillers fiscalistes afin de simuler finement ce type d'étude, qui nécessite un RDV d'explication indispensable.

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