Vous voulez défiscaliser, préparer votre retraite ou constituer votre patrimoine familial ? DECOUVREZ LES LOIS FISCALES QUI SONT VRAIMENT FAITES POUR VOUS
La loi Scellier Dom Tom bientôt applicable ? - 22/04/2009
Probable Loi Scellier Dom Tom : La loi relative au développement de l'Outre-Mer n'a pas encore été publiée au Journal Officiel, ce qui explique que nous n'ayons pas encore fait de synthèse complète sur le nouvel article 199 septvicies.
Ce que nous pouvons dire :
1. Le dispositif Scellier sera désormais applicable aux acquisitions ou constructions de logements effectuées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 dans les départements d'outre-mer, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les les Wallis et Futuna.
2. Le taux de la réduction d'impôt correspondante à un investissement dans ces départements ne sera pas de 25% et 20% (comme pour une acquisition en métropole), mais de 40 % pour les logements acquis ou construits entre 2009 et
2011 (inclusivement), et de 35 % pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2012.
En résumé :
- 40% de réduction si conservation 9 ans et mode "Robien" (et si acte entre 2009 à 2011),
Ou bien
- 52% (soit 40% + [2% x 6 ans de plus]) de réduction si conservation 15 ans et mode "Borloo social" (toujours pour un acte entre 2009 à 2011)
3. Le dispositif restera applicable entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017 sous certaines conditions.
4. Les autres précisions/restrictions s'appliqueront dans les mêmes conditions que le dispositif existant : plafond de 300 000 €, réduction répartie sur 9 années ou 15 années, etc.
Nous attendons des nouvelles du Sénat pour valider officiellement ces informations. Si c'est le cas (comme beaucoup le pensent), cette nouveauté ne manquera pas d'intéresser certains investisseurs qui estiment payer trop d'impôts, car les taux élevés de réduction d'impôts sur ce nouveau mode deviennent plus intéressants que l'ancienne loi Girardin elle-même, qui du coup, serait probablement amenée à disparaître dans les prochaines années.
Pour mémoire, quelques plafonds à retenir :
Plafonds de LOYERS 2009 (mensuel, zone B1) :
- Scellier Dom Tom (option Robien) : 15.05 € / m2
- Scellier Dom Tom (option Borloo) : 12.04 € / m2
RSS
