News éditée et complétée le 15 janvier 2009
A cette heure où le parlement a enfin voté, voici, en résumé, ce qu’il faut retenir sur cette loi de finances 2009 : elle restreint ou plafonne certaines lois, sans pour autant leur ôter leurs fondamentaux et avantages. Plus encore, la loi Robien est "dépassée" par la loi Scellier, nettement plus avantageuse pour les petites TMI et enfin accessibles à tous.
Plafonnement global des niches fiscales
La somme totale des avantages fiscaux d’une même année sera désormais plafonnée à
25 000 € + 10% du revenu net imposable annuel (donc après les abattements légaux, intégration des résultats fonciers, etc).
Loi Malraux
La réhabilitation d’immeubles situés en secteur sauvegardé ou ZPPAUP donnera désormais lieu à une réduction d’impôt. Celle-ci sera égale à 30 % (40 % en secteur sauvegardé) de certaines dépenses fixées par le projet de loi, retenues dans la limite de 100 000 € /an.
Cette réduction s’appliquera aux dépenses des immeubles pour lesquels la déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.
Loi Monuments Historiques
Le nouvel article 156 bis du CGI prévoit désormais deux conditions pour bénéficier de l’imputation sans plafond des déficits sur le revenu global pour les immeubles classés monuments historiques, à compter de l’imposition des revenus 2009 :
- L’engagement du propriétaire de conserver la pleine propriété des immeubles concernés
pendant au moins 15 ans à compter de leur acquisition
- L’interdiction pour l’immeuble concerné d’avoir fait l’objet d’une division (copropriété)
Loi Girardin
Le nouvel article 199 undecies D prévoit désormais que la somme des réductions d’impôt obtenues au titre des investissements outre-mer (investissements productifs, dans le secteur du logement ou au capital de certaines sociétés) ne peut excéder, soit un montant de 40 000 €, soit 15% du revenu imposable (au choix), au titre d’une même année d’imposition.
Loi Scellier (Robien 2009)
Consultez sur la loi Scellier l'article 31 de la loi de finance 2009 (ouvre une nouvelle fenêtre)
Le régime actuel du Robien est maintenu. Mais, à compter du 1er janvier 2009, l’investisseur acquérant un appartement locatif en Robien aura le choix entre le régime classique, ou bien une réduction d'impôt globale égale à 25 % du prix de revient du logement acquis, plafonné à 300.000 € maximum (soit une réduction d'impôt au maximum de 75 000 €). Il y a une possibilité de bénéficier d'un complément de 2% par an entre la 10ème et la 15ème année de location (3 années renouvelables une fois).
Vous l’avez compris, si ce choix est opéré, la TMI ne rentre plus en compte, ce qui est une excellente nouvelle pour les petites TMI (5,5%, 14%...).
Attention, cette réduction est limitée à une seule acquisition par an.
Pour les investissements réalisés à partir de 2011, le taux de la réduction d'impôt est ramené à 20% sur le total des 9 premières années.
En revanche, la réforme prévoit enfin de réserver le bénéfice de l'avantage fiscal aux zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement (zones A, B1 et B2 prévues dans la réglementation actuelle). Exit donc les programmes pour investisseurs dans les toutes petites villes, objets de problèmes retentissants.
Consultez la liste des communes par zone.
En résumé : pour « Scellier 2009 et 2010 » : (c’est la date de l’acte qui compte)
Exemple Investissement à 150 000 (hors zone C)
Réduction d’impôt pour les 9 années = 150 000 x 25% / 9 ans = 4 167 € / an pendant 9 ans
Réduction totale = 37 500 € (étalée sur 9 ans)
Réduction totale (option 15 ans de conservation) = 55 500 € (étalée sur 15 ans)
En résumé : pour « Scellier 2011 » (et au delà) : (c’est la date de l’acte qui compte)
Exemple Investissement à 150 000 (hors zone C)
Réduction d’impôt durant les 9 premières années = 150 000 x 20% / 9 ans = 3 333 € / an pendant 9 ans
Réduction d’impôt durant les 6 années suivantes = 150 000 x 12% / 6 ans = 3 000 € / an pendant 6 ans
Réduction totale (option 9 ans de conservation) = 30 000 € (étalée sur 9 ans)
Réduction totale (option 15 ans de conservation) = 48 000 € (étalée sur 15 ans)
Attention, il s'agit d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt. Cela veut dire que si la réduction est de 5 000 € et que l'impôt est de 3 000 €, l'impôt passera à zéro et les 2 000 € d'écart seront reportables, le cas échéant, sur les impôts des 6 années suivantes.
Le Loueur Meublé Professionnel
Le bénéfice de la Location Meublée Professionnelle sera désormais réservé aux investisseurs réunissant ces trois conditions en même temps :
- inscription au RCS,
- les recettes annuelles tirées de cette activité excèdent 23 000 €,
- ces recettes excèdent les revenus professionnels (y compris les pensions de
retraite) soumis à l’IR du foyer fiscal
Le Loueur Meublé Non Professionnel
Le contribuable a désormais droit à une réduction d’impôt unique de 5% du prix de revient, plafonnée à 25 000 €, lorsque l’investissement concerne une résidence pour personnes âgées ou handicapées, une résidence de tourisme ou une résidence étudiante. La somme excédant éventuellement ce plafond n'est pas récupérable.
Cette réduction de l’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement des immeubles (exemple, si la livraison du bien se fait en 2010, la réduction d'impôt concerne la déclaration des revenus 2010).
Le prix de revient des logements est le prix d’acquisition + frais d’acquisition : frais de notaire, droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière...
Il est nécessaire de donner en location à un exploitant le bien pendant une durée minimum de 9 années.
Attention, petite modification pour le calcul des dotations aux amortissements : avant 2009, le montant amortissable était composé de [immobilier HT + meubles HT]. Désormais, on ne prend plus en compte que 85% de ce total.
Loi ZRR (Demessine)
La loi Demessine (ZRR) avait déjà été prorogée jusqu'àu 31-12-2010. Bonne nouvelle, elle est désormais étendue de 2 années supplémentaires, jusqu'au 31-12-2012.
Une nouveauté à compter des biens actés à compter de 2009 : par défaut, l'étalement de la réduction d'impôt se fait sur 6 ans. On peut désormais, librement et sur demande, allonger cette durée d’étalement à 7 ans.
Cela n'a l'air de rien, mais les foyers fiscaux (couples) qui payaient moins de 4 167 € d'IR n'étaient pas éligibles au ZRR. Désormais, il est ouvert aux foyers fiscaux (couples) qui règlent annuellement un IR de 3 571 € seulement.
Loi de finances 2009 : consultez le texte de loi complet n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de la loi de finances rectificative pour 2008.
Réalisé en collaboration avec Eric SOTY - www.etudefiscale.fr
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