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Loi de finance 2009 : Statut Loueur en Meublé - 27/10/2008
Attention : la loi de finance 2009 a été présentée en conseil des ministres en octobre 2008, mais n'est pas encore votée. Les informations ci-dessous sont donc susceptibles d'être modifiées, en particulier sur le statut du Loueur meublé.
Le Statut Loueur en meublé professionnel : plus difficile à obtenir
La situation actuelle
A condition de tirer plus de 23.000 euros par an de recettes brutes de ses locations meublées ou lorsque celles-ci représentent plus de 50% des revenus annuels, le contribuable peut retenir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP). La possibilité de déduire, sans limitation de montant, ses frais et charges de son revenu global, constitue l'attrait majeur de ce statut.
La proposition
Jusqu'à maintenant, une activité de location en meublé peut être considérée comme professionnelle, alors qu'elle constitue une simple opération d'investissement, sans participation personnelle du contribuable à l'exploitation. Il est question de mettre fin à cette situation en réservant le LMP aux seuls loueurs remplissant les deux conditions suivantes : percevoir plus de 23.000 euros par an de recettes brutes de ses locations meublées et tirer plus de 50% des revenus annuels. " Si cette mesure est votée en l'état, seuls les contribuables ayant cessé leur activité professionnelle pourront opter pour le statut de loueur en meublé professionnel (LMP),car les pensions de retraite, les revenus mobiliers et immobiliers ne sont pas pris en compte dans le calcul de revenu au regard du LMP.
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