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PLS : utiliser le Prêt Locatif Social - 22/04/2008
Le PLS, Prêt Locatif Social, est parfois choisi pour des dispositifs Robien ou Borloo.
En amont, le gouvernement négocie, sur quelques lots d'une résidence, la possibilité d'utiliser ce dispositif, le tout étant intégré dans une enveloppe globale, annuelle, sur le territoire national. Le gouvernement prévoit donc une enveloppe fixée par avance et les lots concernés sont donc identifiés clairement.
Les impacts de ce dispositif sont les suivants :
La TVA est à 5,5 % au lieu de 19,6 %, vous achetez donc moins cher.
La Taxe Foncière est exonérée à 100 % pour une période de 15, 20, 25 ou 30 ans, mais vous devez conserver le bien au moins sur cette même période.
Les loyers sont plafonnés : zone 1 = 8,33 € / m2 zone 1 bis = 8,85 € / m2 zone 2 = 7,30 € / m2 zone 3 = 6,79 € / m2
Le prêt bancaire est forcément signé chez le partenaire bancaire retenu pour les lots immobiliers concernés. Le taux bancaire aura été fixé et négocié par avance sur la base de barèmes légaux.
Il y a également des conditions de ressources maximum pour les futurs locataires.