Loi Scellier : taux de défiscalisation
Voici, après de nombreuses discussions entre Assemblée, Sénat et Commission Mixte Paritaire, le résultat des courses. Beaucoup de bruit pour peut de modification, avec tout de même la prise en compte d’un aspect « verdissant » :
Avant la nouvelle loi de finance 2010 (date de l’acte faisant foi)
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2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
Taux avant la loi de finance 2010 |
25 % |
25 % |
20 % |
20 % |
0 % |
Après la nouvelle loi de finance 2010 (date de l’acte faisant foi)
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2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
SCELLIER NON-CONFORME BBC (Non agréé bâtiments basse consommation) |
Taux définitifs votés par la Commission |
25 % |
25 % |
15 % |
10 % |
0 % |
SCELLIER CONFORME BBC (bâtiments basse consommation) |
Taux définitifs votés par la Commission |
25 % |
25 % |
25 % |
10 % |
0 % |
Loi Scellier : zone C sur agrément ministériel
Intégration de certaines opérations de la zone C sur agrément ministériel. Contrairement à ce que souhaitait l’Assemblée nationale de faire porter l’agrément sur un programme en particulier, le Sénat a eu le dernier mot : La portée de l’agrément ministériel se fera sur toute la commune.
Dons de sommes d’argent : limite fixée à 80 ans au lieu de 65 ans
Avant la loi de finance 2010 : possibilité de faire des dons en franchise d'impôt jusqu'à 65 ans, à ses petits-enfants et arrière-petits enfants, ceux-ci devant être âgés de plus de 18 ans.
Après la loi de finance 2010 : possibilité de faire des dons en franchise d'impôt jusqu'à 80 ans, à ses petits-enfants et arrière-petits enfants, ceux-ci devant être toujours âgés de plus de 18 ans.
Plafonnement global des niches fiscales : légère baisse
Avant la loi : plafond = 25 000 € + 10% du revenu imposable
Après la loi : plafond = 20 000 € + 8% du revenu imposable
Bouclier fiscal (article 1649-0 A)
La CMP a adopté le texte voté par le Sénat dont les principales modifications concernant le calcul du bouclier sont :
− Prise en compte des dividendes bruts
− Exclusion des déficits réalisés au cours des années antérieures
Résidences de tourisme : défaillance de l’exploitant
Reprise de la réduction d’impôt en cas de défaillance de l’exploitant – Art 9 bis.
La Commission mixte paritaire a adopté sur ce point le texte voté par le Sénat :
En cas de cession du logement, la réduction pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la cession. En cas de rupture de l’engagement de location pendant une durée supérieure à douze mois en cas de :
− liquidation judiciaire de l’exploitant
− résiliation ou de cession du bail commercial par l’exploitant
− mise en œuvre par les propriétaires du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer par l’exploitant.
La réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise pour le tiers de son montant au titre de l’année de la rupture de l’engagement de location et de chacune des deux années suivantes.
Investissement direct au capital des PME : délai de 12 mois au lieu de 6 mois
Engagement de conservation – Art 11 ter.
Non-remise en cause de l’avantage fiscal du contribuable qui est obligé de céder ses titres dans les 5 ans en vertu d’un pacte d’associés ou d’actionnaires et réinvestissement du prix de vente intégral dans un délai de 12 mois en souscription de nouveaux titres de PME répondant aux conditions requises.
Eric SOTY - www.etudefiscale.fr
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