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Amendement loi Scellier du 7 novembre 2009 - 13/11/2009
Editée et complétée le 16 novembre 2009.

Projet de loi de finance 2010 :
Amendement pour la loi Scellier
du 7 novembre 2009
.


Amendement loi Scellier du 7 novembre 2009 Loi de finance 2010


Cet amendement tardif va probablement transformer la loi Scellier concernant les pourcentages de défiscalisation, en fonction des années d'acquisition et du type de logement construit.

Profitons-en pour faire un rappel de la situation actuelle et pour expliquer ce qui va changer dans la version future de la loi Scellier.


A) La loi Scellier avant la loi de finance 2010

Calcul actuel du montant de l'économie d'impôt (répartie sur 9 ans) :

1) Si acquisition (acte) en 2009 ou 2010 :
- réduction d’impôt à 25%
2) Si acquisition (acte) en 2011 ou supérieure :
- réduction d’impôt à 20%


B) La loi Scellier avec l'amendement 171


Nouveau calcul de la réduction d'impôt

En préambule, il conviendra de savoir si le bien respecte les normes de performance énergétique, ou bien, en SCI, si au moins 95% de la souscription sert exclusivement à financer le logement ».

Calcul futur du montant de l'économie d'impôt :

1) Si acquisition (acte) en 2009 ou 2010 :
- réduction d’impôt à 25% (pas de changement)
2) Si acquisition (acte) en 2011 ou 2012 :
- 1er cas : si « performance énergétique respectée », réduction d’impôt à 25%
- 2ème cas : si « performance énergétique non respectée », réduction d’impôt à 15%
3) Si acquisition (acte) en 2013 ou supérieur :
- 1er cas : si « performance énergétique respectée », réduction d’impôt à 15%
- 2ème cas : si « performance énergétique non respectée », réduction d’impôt à 0%


Report des gains fiscaux

Enfin, il est proposé que « le report de la fraction de la réduction d’impôt qui n’a pu être imputée au cours des neufs premières années ne puisse être effectif les six années suivantes que pour autant que le logement soit maintenu à la location pendant lesdites années. ».

Cela nous apparait comme une évidence : en effet, lorsque le gain fiscal est supérieur à l'impôt effectivement dû, l'excédant devient reportable pendant 6 ans. Encore faut-il que le bien soit toujours en location.


Dérogation préfectorale pour la zone C

Le Scellier était jusque là éligible aux seules zones A, B1 et B2.
Le gouvernement n’ayant pas parvenu à la définition d’un zonage satisfaisant, il est introduit un élément de souplesse sous la forme d’une procédure de dérogation, ouvrant le bénéfice de la réduction d’impôt à des logements situés en zone C.

Pour obtenir cet avantage, la dérogation sera accordée par le préfet de la région. Cet agrément permettra donc de tenir compte de critères plus précis que ne peut le faire un zonage national (taille des logements par exemple).



Nous reviendrons sur ces informations dès lors que le texte sera définitivement validé.
Pour lecture, l'article 199 septvicies actuellement en vigueur (ouvre une nouvelle fenêtre).

Eric SOTY - www.etudefiscale.fr



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