La loi Girardin : TVA, plafonds de loyers et de ressources (secteur intermédiaire)

TVA appliquée pour chaque région
  Ile de la Réunion, Martinique, Guadeloupe, Saint-Pierre et Miquelon : TVA à %
  Polynésie française, Guyane, Wallis et Futuna, Mayotte, Nouvelle Calédonie : TVA à %

Plafond de loyers (secteur intermédiaire)

	Dans les territoires d'outre mer : maximum 140 € annuel hors charge x (surface habitable + maximum m² de varangues).
	Pour la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, les îles Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre et Miquelon : maximum 180 € annuel hors charge x (surface habitable + maximum m² de varangues).

Plafond annuel des ressources des locataires

Composition du foyer du locataire	Planfonds annuels de ressources
	DOM et Mayotte	Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Terres australes et arctiques, Saint-Pierre et Miquelon
Personne seule	26 939 €	26 144 €
Couple marié	49 824 €	48 354 €
Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge	52 706 €	51 151 €
Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge	55 588 €	53 948 €
Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge	59 440 €	57 684 €
Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge	63 291 €	61 423 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	+ 4 024 €	+3 923 €